Mentions légales

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

 

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « CGVPS ») sont conclues entre d’une part, l’auto ecole FNEC83 (Agrément préfectoral n° E0601311810), représentée par Mr Jubelin Jean-Pierre et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’auto-école FNEC 83 depuis le site internet www .permis-fnec.com ou le site internet www.permis-fnec.com (ci-après désigné l’« Élève »).

 

ACCEPTATION

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICE.
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.

À défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’élève ne pourra pas passer de commande.
L’auto ecole FNEC 83 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

En passant commande sur le site, l’élève atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

 

OBJET

Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations et produits commercialisés par l’auto-école FNEC 83 depuis le site internet www.permis-fnec.com ou le site internet www.permis-fnec.com, tels que les prestations de formation théorique au Code de la Route, de formation pratique et toute autres fournitures.

Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux élèves. L’élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

 

1 – FORMATION DU CONTRAT

1.1. La souscription d’une offre, par l’Élève, vaut commande ferme et définitive auprès de l’auto-école FNEC 83 sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si l’élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.

1.2. Toutes les informations formulées par l’élève lors de la prise de commande engagent ce dernier et l’auto-école FNEC 83 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

1.3. Toute modification de la commande de l’élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de l’auto-école FNEC 83 et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.

1.4. Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas de pré-inscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, AAC, CS, AM, A, A2 et A1, prendra effet à compter de la réalisation effective, par l’élève, d’une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 2.1 ci-après. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais dans les locaux de l’auto-école FNEC 83 , préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, l’élève recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra alors définitif ou être envoyé par mail. La rétractation de l’élève sera alors soumise aux dispositions de l’article 1.6 ci-après. Pour toutes les autres prestations de service non soumises à évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.

1.5. L’auto-école FNEC 83 transmettra par tout moyen à l’élève une confirmation de commande, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS.

 

2–RÉTRACTATION
2.1. En cas de souscription d’un pack, d’un produit ou d’un service via le site internet de l’auto-école FNEC 83 l’élève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.

2.2 LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :

1° de fourniture de services pleinement exécutes avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’élève et renoncement exprès a son droit de rétractation ;

2° de fourniture de biens confectionnes selon les spécifications de l’élève ou nettement personnalises

3° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ;

4° de fourniture de biens qui ont été descelles par l’élève après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène

5° de fourniture de biens qui, après avoir été livres et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

6° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’élève après la livraison ;

7° de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel

2.3. Lorsque l’élève sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’élève au prorata du montant du pack effectivement consommé.

2.4. Si l’élève souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à l’auto-école un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter aux coordonnées suivantes : Auto-école FNEC 83 adresse 9 Rue du Rouet 13006 Marseille

L’élève pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Dans le cas d’une livraison de produits, l’élève dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les produits livrés. Dans ce cas, l’Élève ne paye que les coûts directs de renvoi des produits.

L’auto-école FNEC 83 s’engage quant à elle à rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’élève.

En cas de livraison de Produits, l’auto-école FNEC 83 se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que l’élève ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.

2.5. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’élève est invité à joindre l’auto-école FNEC 83 à l’adresse email: fnec@ecoledeconduite.info ou par téléphone au numéro 04,91,78,64,62 (Article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

3– RÉSILIATION

3.1. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme du délai de 30 jours susvisés, sans formalisme complémentaire. A ce titre, sans toutefois s’y limiter, l’auto-écoleFNEC 83 pourra résilier le Contrat en cas d’agissement contraire à la morale, en cas d’incorrection répétée, d’attitude agressive, violence verbale et/ou physique et plus largement, tout acte ou omission constitutif d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la victime, et/ou nuisible, préjudiciable et/ou encore déloyal envers l’auto-école FNEC 83, l’enseignant et/ou tout autre élève.

3.2 Chacune des Parties pourra également valablement résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure.

A titre d’exemples non exhaustifs :

- le retrait de l’agrément de l’auto-école FNEC 83 par la Préfecture concernée, l’incapacité empêchant l’Elève de suivre, dans des conditions normales, l’enseignement à la conduite des véhicules terrestres à moteur (sur présentation d’un justificatif médical), sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation en application du présent article.

L’Elève notifiera à l’auto-école FNEC 83 sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception exposant, de manière non équivoque, les motifs de sa demande, tels que précisés ci-avant, à l’adresse de l’auto-école FNEC 83

En cas de résiliation du Contrat par l’Elève fondée sur un tel motif légitime ou en cas d’évènement ayant les caractéristiques de la force majeure, l’auto-école FNEC 83 remboursera en tout état de cause à l’Elève les sommes versées au titre du Contrat déduction faite des Prestations de Services effectivement réalisées et/ou des Produits livrés, ainsi que des frais de résiliation visés à l’article 3.4 ci-après.

L’auto-école FNEC 83 effectue ce remboursement sous trente jours à compter de la date à laquelle elle s’est vue notifier la demande de résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais à sa charge.

Les remboursements par virement sont conditionnés à la fourniture, par l’Elève sur première demande de l’auto-école FNEC 83, de son relevé d’identité bancaire (RIB). L’auto-école n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Elève a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par elle.

Les sommes versées ne sont ni cesibles, ni transférables.

  1. En cas de résiliation par l’auto-école non fondée sur un motif légitime, tel que visé ci-avant, l’Elève sera en droit de prétendre au versement d’une indemnité d’un montant équivalent aux
  2. sommes qu’il aura versées au titre de l’exécution du Contrat.

Conformément à l’article L. 213-2 du Code de la route, aucun frais de restitution, comme de transfert de dossier, ne sera toutefois appliqué par l’auto-école FNEC 83 Constituent, au sens de l’article R. 213-3-1 du Code de la route, des frais de transfert interdits tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

3.4 En tout état de cause, la résiliation anticipée du Contrat entraînera la perte, pour l’Elève, du bénéfice des Produits et des Prestations de Services à date effective de la résiliation.

3.5 Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 3 mois pour la formule eco et 6 mois pour la formule classique et accélérée concernant la formation théorique. Passé ce délai , une somme forfaitaire de 49 euros pour la formule éco sera renouvellable tous les 3 mois et une somme forfaitaire de 120 euros pour la formule classique et accélérée sera renouvellable tous les 6 mois . Concernant la formation pratique les heures de conduite sont valables 1 an dès la souscription du contrat. Passé ce déla i une somme forfaitaire de 120 euros sera renouvellable tous les 6 mois.. Si aucune réclamation par courrier recommandé à l'adresse 9 Rue du Rouet ou par mail à l'adresse contact@permis-fnec.com pour effectuer la formation pratique n'a été notifiée dans une durée de 3 ans le forfait sera considéré comme caduque et le dossier archivé.

 

4 – DESCRIPTION DES PRODUITS – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

4.1. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur des catégories B, AAC, AM, A, A2 et A1 sont précédées d’une évaluation, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation préalable est réalisée dans les meilleurs délais préalablement à la signature du contrat et n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires (20 heures). L’ensemble de nos forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier.

4.2 Parmi les Produits et Prestations de Services, l’auto-école FNEC 83 commercialise plus spécialement diverses Offres de forfaits, produits, packs de conduite et code.

Les Produits et Prestations de Services se décomposent comme suit :

Détailler les produits et services


4.3. La liste des produits est modifiable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

4.4. La liste des prestations de services est modifiable à tout moment, par l’auto-école FNEC 83 , sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectées par les modifications entreprises.

 

5 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1. Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément aux termes de l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site.

Dans l’hypothèse où toute modification viendrait impacter le contenu de la Commande de l’Elève l’auto-école FNEC 83 lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 1.11 et suivants.

5.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls de l’Élève.

5.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève, sous réserve des dispositions de l’article 1.7 ci-avant. Dans ces conditions : Les produits et/ou les prestations de services liées hors forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de commande.

 

6 – DISPONIBILITÉ

6.1. Les produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par l’auto-école FNEC 83
6.2. Les produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de 6 semaines à compter de la réception de la commande par l’auto-école FNEC 83.
En tout état de cause, l’auto-école FNEC 83 informera l’Élève, dans l’offre, du délai indicatif de livraison des produits et, le cas échéant, de la réalisation des prestations de services.

 

7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1. Sauf conditions particulières contraires, l’auto-école FNEC 83 se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Élève. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.

7.2. Les produits en possession de l’Élève seront présumés à tout moment encore impayés, l’auto-école FNEC 83 pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

7.3. L’Élève informera l’auto-école FNEC 83 de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

 

8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux produits, s’effectuera dès la livraison desdits produits, qui voyageront aux risques et périls de l’Élève, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. La responsabilité de l’auto-école FNEC 83 ne saurait donc être notamment engagée en cas de destruction, perte ou vol des produits durant le transport.

8.2. A la réception des produits, il appartient à l’élève d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

8.3. En cas de perte partielle, il appartient à l’élève d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les trois jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à l’auto-école FNEC 83 dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9 – NON-CONFORMITÉ ET RETOUR – SERVICE APRÈS VENTE

9.1 Conformément à l’article L 217-4 du code de la consommation, l’auto-école FNEC 83 garantit que les produits et/ou, selon la commande, les prestations de services fournies sont conformes à l’offre.

9.2 Il appartient à l’élève de vérifier l’adéquation des Produits et/ou des Prestations de Services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre. En cas de non-conformité des Produits et/ou des Prestations de Services, il appartient à l’élève d’émettre une réclamation motivée

9.3. L’élève est informé que :

- que conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

- que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite 

9.4. L’élève reconnaît avoir reçu de la part de l’auto-école FNEC 83 toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Produits, et/ou des Prestations de Services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation desdits Produits.

9.5. Le retour ne peut concerner que les produits ayant été conservés dans leur état et non ouverts pour les produits emballés, à la date de mise à disposition par l’auto-école FNEC 83 à l’élève.

9.6. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’élève, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Élève a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux produits. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Élève.

9.7. En cas de non-conformité des produits, ou le cas échéant des prestations de services, constatée par l’auto-école FNEC 83 après retour, celle-ci procèdera soit à l’échange des produits quand ce dernier est possible, soit au remboursement du prix correspondant. En cas d’échange, les frais de remplacement sont pris en charge par l’auto-écolle FNEC 83..

9.8. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre l’auto-école FNEC 83 à l’adresse email : contact@permis-fnec.com (Article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

10 – SÉANCES OU LEÇONS ANNULÉES

10.1. Les leçons non décommandées dans les délais, soit 48h ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées (sauf absence pour cas légitime) et ne donneront lieu à aucun remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.

10.2. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.

  1. En cas d’annulation par l’établissement hors des mêmes délais, un crédit/temps de 25% des heures non prises sera accordé à l’élève. Cette règle ne s’applique pas en cas d’annulation pour cas de force majeure et/ou dans le cas où l’élève est injoignable (changement de numéro de téléphone, changement d’adresse, etc.).
  2. Une heure de conduite au permis B c'est :

5 min . Définition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage.

45-50 min : Conduite effectivepour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages.

5 min : Bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentisage.

 

11 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

11.1. Pour les besoins d’exécution du Contrat, l’élève concède mandat exprès à l’auto-école FNEC 83, à l’effet de faire, pour l’élève et en son nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations auprès des instances administratives compétentes. Dans ce cadre, l’élève donne par les présentes CGVPS pouvoirs à l’auto-école pour lui et en son nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

A cette fin, il est précisé que l’élève accepte expressément que les démarches soient effectuées pour son compte par l’auto-école FNEC 83.Ce mandat est consenti pour la durée du contrat.

11.2. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

 

12 – OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

12.1. LIVRET D’APPRENTISSAGE : L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage, obligatoire à chaque leçon. Le livret d’apprentissage est soumis à la validation préalable de la Préfecture territorialement compétente. L’Elève doit prendre connaissance de son contenu et tenir à jour son livret d’apprentissage, tout au long de son apprentissage, en accord avec l’auto-école FNEC 83 et sous le contrôle de l’enseignant. Le livret d’apprentissage définit plus spécialement le calendrier et le programme de formation.

12.2. L’établissement valide ce document par l’apposition du dossier d’examen ou de sa photocopie, suite à l’enregistrement par l’administration. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.

 

13 – QUALITÉ DE LA FORMATION

13.1. PROGRAMME : L’auto-école FNEC 83 s’engage à délivrer une formation conforme au Référentiel pour l'Éducation à la Mobilité Citoyenne (REMC). Les cours théoriques et pratiques sont exclusivement délivrés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie dispensée, selon la réglementation en vigueur.

13.2. MOYENS : L’auto-école FNEC 83 s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

13.3. DEROULEMENT : Dans le cadre du présent contrat, l’auto-école FNEC 83 fournit à l’Élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’auto-école FNEC 83, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’auto-école FNEC 83 et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisée à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’auto-école FNEC 83 en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’auto-école FNEC 83 tient l’élève informé de la progression de sa formation.

14 – PRÉSENTATION AUX EXAMENS

14.1. L’auto-école FNEC 83 dépend de la Préfecture de Marseille qui fixe les dates, lieux et nombre de places aux examens pratiques ; c’est pourquoi, l’auto-école FNEC 83 ne peut être tenue responsable des délais de présentation aux examens pratiques ni des annulations de la dite préfecture

14.2. L’auto-école FNEC 83 .s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire sous réserve que l'élève est atteint le niveau requis selon le référentiel REMC et à l'appréciation de l'enseignant de conduite.

14.3. En cas de non-respect par l’Élève des prescriptions pédagogiques de l’auto-école FNEC 83 ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’auto-école FNEC 83 en informera l'èlève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L’élève pourra exposer son cas par courrier et contester ce report dans les 8 jours suivant son information.

 

15 – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

15.1. RÈGLEMENT DES SOMMES DUES : L’élève est tenu de régler à l’auto-école FNEC 83 les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’auto-école FNEC 83 à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

15.2. RESPECT DES INSTRUCTIONS : L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’auto-école FNEC 83 ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours

15.3. RESPECT DU CALENDRIER : L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.


15.4. PRÉSENTATION AUX EXAMENS : Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation, (sauf cas de force majeure dûment constaté), au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

15,5 COMPORTEMENT DE L'ELEVE : Si l'élève ne respecte pas le règlement intérieur de l'établissement ou n'a pas une attitude correcte auprés des autres élèves, des enseignants ou de la direction, l'auto-école FNEC 83 se réserve le droit d'exclure cet élève et de rembourser au prorata des sommes effectuées.

 

16 – DÉCLARATIONS

16.1. L’élève reconnaît qu’il a sélectionné l’auto-école FNEC 83 sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par l’auto-école FNEC 83 et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’auto-écolel FNEC 83 ne soit jamais inquiétée.

16.2. L’élève s’engage à utiliser les produits livrés par l’auto-école FNEC 83 sous sa seule responsabilité, l’élève reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de l’auto-école FNEC 83 ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.

16.3. L’élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de l’auto-école FNEC 83

16.4. L’élève reconnaît avoir été parfaitement informé sur toutes les filières d’apprentissage possibles et notamment sur la conduite accompagnée (CA ou AAC) ou la conduite supervisée (CS).

 

17 – GARANTIES

17.1. Il appartient à l’élève de vérifier l’adéquation des produits et/ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.

17.2. L’élève reconnaît avoir reçu de la part de l’auto-école FNEC 83 toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et/ou des prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.

 

18 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉCOLE – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

18.1 L’auto-école FNEC 83 est un établissement d’enseignement agréé par la Préfecture de Marseille sous le numéro E0601311810 . A ce titre, l’auto-école FNEC 83 assure à l’élève de disposer des garanties et assurances obligatoires.

18.2. La responsabilité de l’auto-école FNEC 83.est limitée aux obligations définies dans le Contrat. L’auto-école FNEC 83 ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable :

  • du nombre de places aux examens théoriques et pratiques de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B fixés par la Préfecture, influant sur la capacité de présentation et sur les délais de présentation, cette prérogative relevant exclusivement de la compétence des autorités administratives concernées ;
  • en cas d’absence de l’examinateur le jour de l’examen de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B justifiée par un motif légitime ;
  • pour tout résultat de la visite médicale préalable visée à l’article R. 221-10 du Code de la route ;
  • en cas d’échec de l’Elève à l’examen théorique et de l’examen pratique de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucune responsabilité de l’auto-école FNEC 83. ne pourra être également recherchée par tout ou partie des Elèves comme des enseignants, en cas de retrait de l’agrément par les services administratifs compétents.

18.3. L’auto-école FNEC 83 exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :

  • tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné ;
  • les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;
  • l’adéquation des Produits aux attentes particulières de l’élève ou à l’usage qu’il entend en faire.

18.4. Enfin, la responsabilité de l’auto-école FNEC 83 est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure.

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’auto-école FNEC 83 ou l’élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d’un délai d'1 mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’auto-école FNEC 83 pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.

 

19 – CLAUSE EXONÉRATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’auto-école FNEC 83 intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de l’auto-école FNEC 83 au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

20 – ASSURANCE

L’auto-école FNEC 83 déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat. Le ou les produits et/ou prestations, achetées par l’élève ne sont pas assurés par l’auto-école FNEC 83

21 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site et politique de confidentialité de l’auto-école FNEC 83 font l’objet de règles séparées aux CGVPS.

 

22- CONFIDENTIALITE

22.1. Les informations appartenant à l’auto-école FNEC 83 .qui seront délivrés à l’élève, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de l’auto-école FNEC 83 , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

22.2. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que l’auto-école FNEC 83 .est autorisée à citer l’Elève pour son compte dans toute communication, quel que soit le support utilisé, ce que l’Elève reconnaît et accepte sans réserve.

 

23- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’auto-école FNEC 83 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site et du Service, sa présentation, les éléments qui les composent, et sur le contenu du Site, hormis lorsqu’il est indiqué autrement.

L’auto-école FNEC 83 possède et demeure le plein et entier propriétaire ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à son Concept, et notamment l’ensemble des études, méthodes et savoir-faire lié, tout ou partie des éléments du Site Internet, qui ne peuvent en aucun cas être transférés à l’élève.

L’élève s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

L’auto-école FNEC 83 exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits

 

24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’auto-école FNEC 83 collecte et traite les données à caractère personnel de l’élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’auto-école FNEC 83 ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, notamment en matière de prospection, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’élève d’en faire la demande à l’auto-école FNEC 83 parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse émail par courriel (fnec@ecoledeconduite.info) ou voie postale à l’adresse de l’auto-école 9 Rue du Rouet 13006 Marseille

 

25 – RECLAMATION

Toutes réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse 9 Rue du Rouet 13006 Marseille ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

Elle devra contenir la référence et la date de la Commande, les motifs de la réclamation ainsi que les demandes de l’élève et être accompagnée des pièces justificatives.

 

26 – LITIGES

En cas de litige, et après réclamation, effectuée auprès de nos services en application de l’article 25, restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.

 

Une question ? Contactez-nous

Pour toute question vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 91 78 64 62 ou en remplissant le formulaire suivant.